Convention collective de la boulangerie-pâtisserie n'est pas conforme aux dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, faute d'une mise en c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-12.833
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour confirmer ces jugements et débouter AG2R de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs substitués, que la clause de désignation de cet organisme contenue dans l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie n'est pas conforme aux dispositions de l'article 106 du traité s… [...]