Convention collective de la boulangerie-pâtisserie, la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs propres, que la salariée n'avait pas seulement exercé les fonctions stipulées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-23.655
Cour de cassation
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° S 22-23.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]