Convention collective de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales que les heures dites "heures d'équivalence hebdomadaires" seront rémunérées en bénéficiant des majorati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2004, 02-43.755
Cour de cassation
[...] 3 / qu'il résulte de l'article 21 de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales que les heures dites "heures d'équivalence hebdomadaires" seront rémunérées en bénéficiant des majorations de 25 % de la 40e à la 47e heure incluse et de 50 % à partir de la 48e heure ; que la cour d'appel a donc… [...]