Convention collective de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales que le salaire de tout salarié employé le dimanche sera majoré de 20 %, le salaire horaire de référence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2004, 02-43.755
Cour de cassation
[...] 1 / qu'il résulte de l'article 28 de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales que le salaire de tout salarié employé le dimanche sera majoré de 20 %, le salaire horaire de référence étant le salaire minimum de la catégorie du salarié s'il n'est pas rémunéré à l'heure ; qu'en statuant comme… [...]