Convention collective de la boulangerie-pâtisserie, ce dont il se déduisait que le maintien du salaire pour ce congé de maladie ne correspondait pas à un droit déjà ouvert et ne co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-45.600
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariées une somme au titre du maintien de salaire pendant maladie, alors, selon le moyen, qu'un avantage individuel acquis, en cas de modification de la convention collective applicable, est celui qui, au jour du changement de convention collective, procurait… [...]