Convention collective de la boulangerie industrielle, qui s'applique aux terminaux de cuisson qui vendent du pain au détail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2000, 98-18.143
Cour de cassation
[...] Attendu que la société La Panetière du Rouergue fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 1998), d'avoir dit qu'elle devrait, sous astreinte, respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral pour le fonds qu'elle exploite à Villefranche de Rouergue, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 221-17… [...]