Convention collective de la boulangerie industrielle qui prévoit le repos hebdomadaire par roulement, est contraire tant à l'article L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] "alors que selon l'article L. 221-9 du Code du travail, "sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes : 1 ) fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate" ; et que l'arrêt préfectoral qui impose un jour de fermeture aux établissements… [...]
[...] "alors que selon l'article L. 221-9 du Code du travail, "sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes : 1 ) fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate" ; et que l'arrêté préfectoral qui impose un jour de fermeture aux établissements… [...]
[...] " alors que selon l'article L. 221-9 du Code du travail, " sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes : 1 fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate " ; et que l'arrêté préfectoral qui impose un jour de fermeture aux établissement… [...]