Convention collective de la boulangerie industrielle, les terminaux de cuisson pouvant octroyer par roulement le 2ème jour de repos hebdomadaire prévu par la convention collective

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 1999, 98-84.035 Cour de cassation

[...] "aux motifs qu'au-delà du mode d'exploitation de l'entreprise la profession de boulanger se caractérisait par le produit vendu et que le boulanger traditionnel et le professionnel du terminal de cuisson exerçaient la même profession ; que le terme "accord" utilisé par l'article L. 221.17 du Code de travail ne devait pas être compris form… [...]

08/06/1999 convention collective de la boulangerie industrielle, les terminaux de cuisson pouvant octroyer par roulement le 2ème jour de repos hebdomadaire prévu par la convention collective qui les régissait

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 1999, 98-84.031 Cour de cassation

[...] "aux motifs qu'au-delà du mode d'exploitation de l'entreprise la profession de boulanger se caractérisait par le produit vendu et que le boulanger traditionnel et le professionnel du terminal de cuisson exerçaient la même profession ; que le terme "accord" utilisé par l'article L. 221-17 du Code du travail ne devait pas être compris form… [...]

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