Convention collective de la boulangerie industrielle et que les heures travaillées au-delà de 169 heures figurant sur les bulletins de paie n'avaient pas été rémunérées en heures s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1992, 89-43.823
Cour de cassation
[...] Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ancien salarié un rappel d'heures supplémentaires, le jugement s'est borné à énoncer que la société dépendait de la convention collective de la boulangerie industrielle et que les heures travaillées au-delà de 169 heures figurant sur les bullet… [...]