Convention collective de la boulangerie industrielle, celle-ci ne pouvait suffire à définir la profession de boulangerie artisanale
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1995, 94-83.091
Cour de cassation
[...] "alors, en outre, que si elle a entendu se référer ainsi à la convention collective de la boulangerie industrielle, celle-ci ne pouvait suffire à définir la profession de boulangerie artisanale visée par l'arrêté préfectoral ; [...]
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1995, 94-83.092
Cour de cassation
[...] "alors, en outre, que si elle a entendu se référer ainsi à la convention collective de la boulangerie industrielle, celle-ci ne pouvait suffire à définir la profession de boulangerie artisanale visée par l'arrêté préfectoral ; [...]