Convention collective de la boulangerie industrielle

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-25.195 Cour de cassation

[...] Sur l'inopposabilité de l'arrêté du 7 novembre 2001 : la convention collective nationale de la boulangerie industrielle du 13 juillet 1993, étendue aux terminaux de cuisson, prévoit l'octroi de deux jours de repos hebdomadaire, si possible consécutifs, à tout personnel de la profession ; par ailleurs, un arrêté ministériel du 10 mai 2000… [...]

11/05/2017 convention collective nationale de la boulangerie industrielle du 13 juillet 1993, étendue aux terminaux de cuisson, prévoit l'octroi de deux jours de repos hebdomadaire, si possible consécutifs, à tout personne

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2003, 02-82.577 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, L. 221-17 du Code du travail, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, 427, 591, 593 du Code de procédure pénale, des arrêtés pris par le préfet de l'Allier les 13 mai 1953 et… [...]

11/03/2003 convention collective nationale de la boulangerie industrielle du 13 juillet 1993, défaut de motifs, manque de base légale

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1998, 96-41.350 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... a été engagée le 28 octobre 1991, en qualité de vendeuse à temps partiel, par la société Panisud ; qu'à la suite d'un accident de trajet, l'employeur a notifié à la salariée, la rupture de son contrat de travail en application de l'article 14 de la convention collective de la boulangerie industrielle ; que, contestan… [...]

11/03/1998 convention collective de la boulangerie industrielle

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1991, 88-42.490 Cour de cassation

[...] toujours affirmé qu'elle n'avait jamais fabriqué de pain, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1 de ladite convention collective ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, en cas d'activité mixte, l'activité principale est déterminée en fonction du chiffre d'affaires le plus important ; qu'en… [...]

11/04/1991 convention collective de la boulangerie industrielle visées à la quatrième branche, que l'activité dominante de la société la soumettait à la convention collective nationale de la boulangerie, pâtisser

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1987, 85-42.078 Cour de cassation

[...] Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 13 avril 1979 en qualité de peseur par la société La Proma ; que le 13 avril 1982, il a été victime d'un accident du travail dont la consolidation est intervenue le 15 février 1983 ; qu'à partir de cette date, le salarié est resté en arrêt de travail au titre de la maladie ; que pa… [...]

19/06/1987 convention collective de la boulangerie industrielle

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