Convention collective de la boulangerie et pâtisserie industrielle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1990, 86-45.704
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accorder au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'homes a énoncé que l'employeur avait refusé sa réintégration sous prétexte qu'il n'avait pas de poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société soutenant que l'employeur avait pris ac… [...]