Convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 14-12.167
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant, ainsi sans rechercher si la société Limane ne relevait pas de la Convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; [...]