Convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie a été annulé par une décision du Conseil d'Etat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-16.275
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la société AG2R de cette demande, la cour d'appel retient que la société Paulhac relève de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie et que l'arrêté du 23 décembre 2011 étendant l'avenant du 27 mai 2011 relatif au régime de prévoyance complémentaire applicable dans le c… [...]