Convention collective de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE, pour résister à la demande en paiement de cotisations formée à son encontre par l'AG2R, monsieur Z... invoquait à son bénéfice une décision rendue le 13 juin 2016 par le Conseil constitutionnel, lequel avait déclaré inconstitutionnel l'article 912-1 du code de la sécurité sociale, considérant que cette disposition portait… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « par décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l'article 912-1 du code de la sécurité sociale; que par décision du 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet au 16 juin 2013 et qu'elle n'est pas applicabl… [...]
[...] Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; [...]
[...] Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; [...]
[...] Vu l'article 1er de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 et l'avenant n° 83 à cette convention ; [...]