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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE LA BOULANGERIE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES ET DE SES AVENANTS, SPECIALEMENT DE CEUX PORTANT BAREME DE SALAIRES QUI Y AVAIENT ETE INCORPORES

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1976, 74-40.609 Cour de cassation

[...] QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, PEYTHIEU N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS DE LA FEDERATION SYNDICALE SELON LEQUEL "SERA CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE ET RADIE DE LA LISTE DES ADHERENTS" TOUT MEMBRE QUI AURA REFUSE LE PAIEMENT DE LA COTISATION LORS DE LA PRESENTATION DE LA QUITTANC… [...]

21/01/1976 CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES ET DE SES AVENANTS, SPECIALEMENT DE CEUX PORTANT BAREME DE SALAIRES QUI Y AVAIENT ETE INCORPORES