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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE LA BOULANGERIE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1976, 74-40.609 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES TROIS DERNIERES BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU SYNDICAT DE LA BOULANGERIE DES ARDENNES ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS… [...]

21/01/1976 CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 9 FEVRIER 1968 ET SES AVENANTS, APPLICABLES AUX ENTREPRISES ARTISANALES, ETAIENT OPPOSABLES A CE DERNIER, AUX MOTIFS, D'UNE PART Q