Convention collective de la boulangerie aux organismes assureurs désignés par les partenaires sociaux, ou bien encore, de l'acte de nature conventionnelle signé par les partenaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-16.275
Cour de cassation
[...] Que la chambre sociale de la Cour de cassation dans ses très nombreux arrêts dont certains postérieurs à la décision du Conseil d'Etat, juge que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a énoncé que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable "aux co… [...]