Convention collective de la boulangerie à propos de la compatibilité avec les articles 81 et 82 CE devenus 101 et du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne TFUE avait d
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 1064 F-D Pourvoi n° X 16-14.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 1065 F-D Pourvoi n° Y 16-14.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'absence de choix et l'adhésion à AG2R Prévoyance, l'article 13 de l'avenant nº83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, avenant relatif à la mise en place d'un régime de remboursement compléme… [...]