Convention collective de la boucherie serait appliquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-17.667
Cour de cassation
[...] Alors que si l'employeur ne peut unilatéralement modifier le contrat de travail il peut, en accord avec le salarié, en modifier les éléments et l'acceptation de l'intéressé emporte novation du contrat ; qu'en l'espèce, comme l'a fait valoir la société dans ses écritures, en signant un avenant à son contrat le 1er janvier 1999, le salarié… [...]