Convention collective de la bijouterie prévoyant un délai de 6 mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2000, 98-40.723
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X..., salariée de la société Lefebvre a été informée le 27 mai 1992, de sa mise à la retraite à compter du 1er décembre 1992, à l'âge de 60 ans, conformément à l'avenant cadre de la convention collective de la bijouterie prévoyant un délai de 6 mois ; [...]