Convention collective de la bijouterie prévoit qu'à partir de 65 ans, âge normal de la retraite, le contrat de travail d'un cadre peut être à tout moment résilié par l'une ou l'aut
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2000, 98-40.723
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 10 de la convention collective de la bijouterie prévoit qu'à partir de 65 ans, âge normal de la retraite, le contrat de travail d'un cadre peut être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties sans que cette décision puisse être considérée comme une démission ou un congédiement donnant lieu à indemni… [...]