Convention collective de la banque
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 4°/ qu'en application de l'article 37 de la convention collective nationale de la banque, une mutation impliquant un déménagement ne peut être imposée au salarié que dans le cadre de « sérieuses nécessités de service » ; qu'en se déterminant au regard des « conditions de l'accord initial », sans constater l'existence de sérieuses nécessi… [...]
[...] 4° ALORS QU'en application de l'article 37 de la convention collective nationale de la banque, une mutation impliquant un déménagement ne peut être imposée au salarié que dans le cadre de « sérieuses nécessités de service » ; qu'en considérant que l'employeur avait pu rapatrier le salarié à Paris, sans constater l'existence de sérieuses… [...]
[...] 3° / qu'en application de l'article 37 de la convention collective de la Banque, une mutation impliquant un déménagement ne peut être imposée au salarié que dans le cadre de « sérieuses nécessités de service » ; que la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait jamais travaillé auparavant à Paris ; qu'en considérant néanmoins que l'empl… [...]