Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-22.308
Cour de cassation
[...] 5°) ALORS QU'enfin, depuis la loi du 18 juin 2009, les entreprises composant la Banque Populaire sont devenues une branche professionnelle distincte de la branche bancaire ; que l'annexe V de la convention collective nationale de la banque, telle que revendiquée par le syndicat CFDT, a été modifiée par accord du 8 mars 2010 ; qu'en affir… [...]