Convention collective de la banque stipule que le premier collège comprend l'ensemble des techniciens des métiers de la banque et des autres salariés non cadres, le second collège
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.370
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en application de l'article L. 2324-12 du code du travail, l'unanimité est requise non seulement pour modifier le nombre des collèges électoraux mais également leur composition ; que l'accord stipule que le premier collège comprendra le personnel de statut technicien et le second collège, le personnel de statut cadre, tandis que l… [...]