Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2002, 01-60.705
Cour de cassation
[...] Attendu que pour annuler les élections des membres de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui se sont déroulées au sein de la société BICS Banque populaire le 2 mars 2001, le tribunal d'instance énonce que conformément à l'article R. 236-1, la délégation était de neuf salariés… [...]