Convention collective de la banque, que la société était tenue, conformément à ses engagements souscrits dans la lettre de détachement en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-42.979
Cour de cassation
[...] Attendu que pour limiter le montant de la somme due à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient, d'une part, que le salarié, à la date de son détachement, relevait de la classe 5 (I) statut cadre de la convention collective de la banque, que la société était tenue, conformément à ses engagements souscrits dans la lettre de détachement… [...]