Convention collective de la banque

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.362 Cour de cassation

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10747 F Pourvoi n° H 21-15.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]

21/09/2022 convention collective nationale de la banque que la rémunération brute annuelle peut être payée en douze ou treize mensualités, de sorte que le versement des salaires en douze ou treize mensualités ne constitue

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