Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.085
Cour de cassation
[...] 5° / qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque, l'employeur doit rechercher des solutions alternatives au licenciement non disciplinaire avant d'engager la procédure de licenciement ; que ne peuvent être considérées comme de telles solutions, des lettres et des courriels se conte… [...]