Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-42.177
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 23 chapitre III de la convention collective nationale de la banque prévoit que « lorsqu'un salarié a un motif de penser qu'une mesure le concernant a été prise en contradiction avec le principe général d'égalité de traitement précisé dans la réglementation en vigueur, il peut demander par écrit a son employeur, lorsqu… [...]