Convention collective de la banque

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.362 Cour de cassation

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10747 F Pourvoi n° H 21-15.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]

21/09/2022 convention collective nationale de la banque prévoit que « les salaires de base annuels sont versés en treize mensualités égales », que « la treizième mensualité, calculée prorata temporis, est versée en même te

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.354 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'article 39 de la convention collective nationale de la banque prévoit que « les salaires de base annuels sont versés en treize mensualités égales », que « la treizième mensualité, calculée prorata temporis, est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, sauf dispositions différentes d'entreprise » et que… [...]

03/12/2014 convention collective nationale de la banque prévoit que « les salaires de base annuels sont versés en treize mensualités égales », que « la treizième mensualité, calculée prorata temporis, est versée en même te

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