Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-15.093
Cour de cassation
[...] ALORS également QUE Madame X... avait fait valoir que l'article 37 de la convention collective nationale de la banque prévoit qu'une mutation impliquant un déménagement n'est imposée au salarié que « dans le cadre de sérieuses nécessités de service » ; qu'elle en avait déduit que malgré la stipulation contractuelle permettant sa mutation… [...]