Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-16.483
Cour de cassation
[...] 4) ALORS AU SURPLUS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher quelles étaient précisément les fonctions de la salariée et si celles-ci correspondaient à la définition prévue par l'article 33-2 de la Convention collective nationale de la banque pour le niveau D, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar… [...]