Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-17.833
Cour de cassation
[...] 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE ni l'article 26 de la convention collective nationale de la banque, ni l'article L. 6321-1 du code du travail n'imposent à l'employeur une obligation pure et simple de reclassement du salarié dont l'insuffisance professionnelle est constatée ; que l'obligation de « rechercher le moyen de confier au sa… [...]