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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la banque

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.934 Cour de cassation

[...] 8) ALORS PAR AILLEURS QUE, en affirmant encore, pour dire que la stagnation de carrière de M. Y... pendant près de 18 ans était justifiée, que celui-ci n'avait pas voulu changer de poste qu'il ne disposait que du baccalauréat ou encore qu'il n'avait pas candidaté pour un poste relevant du niveau J, cependant que la convention collective… [...]

12/09/2018 convention collective de la Banque n'exige aucun diplôme ou fonction particulière pour relever de la catégorie J, la cour d'appel a violé les articles L