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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective de la banque

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 12-28.212 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES, Sur la loi applicable à Farhad X... pendant son emploi au sein de la succursale parisienne de la BANK SADERAT IRAN et sur la rupture du contrat de travail conclu en France et ses conséquences, QUE l'appelante soutient que Farhad X... avait la qualité d'employé détaché de la BANK SADERAT IRAN jusqu'au terme de sa missi… [...]

21/01/2015 convention collective de la banque n'étant applicables qu'en matière de rémunération, de protection sociale obligatoire, durée du travail, congés payés hygiène, sécurité et conditions de travail, ruptu