Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-13.471
Cour de cassation
[...] 3/ ALORS, en tout état de cause, QUE l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 26.2 de la convention collective nationale de la banque n'est due qu'en cas de licenciement prononcé pour motif non disciplinaire, fondé sur un motif objectif et établi d'insuffisance professionnelle ; qu'en retenant que l'indemnité conv… [...]