Convention collective de la banque n'avait pas été signée par l'ensemble des syndicats présents dans l'entreprise, ni que la différence de terminologie entre cette dernière et l'ac
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.370
Cour de cassation
[...] Mais attendu, que la Fédération CFDT n'ayant soutenu ni que la convention collective nationale de la banque n'avait pas été signée par l'ensemble des syndicats présents dans l'entreprise, ni que la différence de terminologie entre cette dernière et l'accord préélectoral litigieux se traduisait par une modification effective de la composi… [...]