Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-13.471
Cour de cassation
[...] 2/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne répondant pas au moyen des conclusions de l'employeur faisant valoir qu'en application de l'article 27 de la convention collective nationale de la banque, le licenciement reposant sur un motif disciplinaire n'ouvrait droit qu'à l'indemnité légale de licenciement (cf. conclusions d'appel, p. 32, in fine… [...]