Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2006, 04-42.456
Cour de cassation
[...] 3 / que le salarié employé dans une filiale ne peut réclamer le bénéfice de la convention collective applicable dans la société mère, lorsque la filiale qui en est juridiquement distincte, ne rentre pas dans son champ d'application ni n'en fait une application volontaire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt a… [...]