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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la banque

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-17.833 Cour de cassation

[...] 4. ALORS, ENFIN, QU'il était constant que la société NATIXIS FACTOR avait proposé d'accompagner M. A... « dans l'élaboration d'un projet professionnel alternatif dans le cadre d'un entretien de carrière, projet qui aurait pu consister en la recherche d'une mobilité au sein du groupe BPCE », ce que le salarié avait refusé ; qu'en s'absten… [...]

18/09/2019 convention collective de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte conventionnel et de l'article L