Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-13.471
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, M. Y... a droit à une indemnité de licenciement ; que la convention collective de la banque fixe les modalités de calcul de cette indemnité ; que le calcul effectué par la défense de M. Y... n'est pas en lui-même contesté ; qu'il est dû à M. Y... une indemnité convention… [...]