Convention collective de la banque et souligne que la S
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-24.176
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « 2- Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination : Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure de discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à l'employeur, s'il… [...]