Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 09-40.038
Cour de cassation
[...] 2° / que l'envoi d'un courrier informant la clientèle de l'entreprise du départ du salarié licencié antérieurement à l'avis de la commission n'est susceptible de constituer la violation d'une garantie de fond que dans la mesure où l'avis de commission serait de nature à remettre en cause la rupture prononcée par l'employeur dans son prin… [...]