Convention collective de la banque
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en se fondant, pour dire que Mme D... n'était pas fondée à revendiquer le niveau D, sur la fiche de poste des conseillers d'accueil dont il résultait qu'elle ne concernait que la vente de produits courants, cependant qu'il était acquis aux débats et tel que l'exposante l'avait démontré et soutenu, pièces à l'appu… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article 26 al.1 de la Convention collective nationale de la banque que la mauvaise adaptation d'un salarié à ses fonctions doit être distinguée de la simple insuffisance professionnelle ; qu'en particulier, lorsqu'un salarié a déjà occupé un poste de façon satisfaisante au cours de sa carrière, la mauvaise adaptati… [...]
[...] ALORS QUE l'article 54-2 de la convention collective des banques dispose que le complément de salaire versé par l'employeur à titre d'indemnisation de l'absence pour maladie d'un salarié ne peut permettre au salarié de recevoir un revenu de substitution global –indemnités journalières de sécurité sociale ou prestations en espèces versées… [...]
[...] 2°/ qu'il résulte de l'article 47 de la convention collective nationale de la banque que l'entreprise ne peut opter pour le versement des salaires de base annuels en douze mensualités égales, par dérogation aux dispositions de l'article 39 de la même convention imposant le versement de ce salaire en treize mensualités, qu'après avoir con… [...]