Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-16.478
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 26 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue par arrêté du 17 novembre 2004, visé par l'employeur dans la lettre de licenciement, précise par ailleurs que : « Avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notam… [...]