Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.085
Cour de cassation
[...] 3° / que l'obligation de l'employeur, née de l'alinéa 1er de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque de considérer, avant d'engager une procédure de licenciement non disciplinaire, toutes solutions alternatives au licenciement, est une obligation de moyens qui doit être appréciée à l'aune de l'obligation d'exécuti… [...]