Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 09-40.038
Cour de cassation
[...] 1° / que seule l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié postérieurement à la notification du licenciement de la possibilité de saisir la commission paritaire de la banque en application de l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque constitue une garantie de fond dont le non-respect est susceptible de pri… [...]