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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 12-28.212 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte des pièces versées au dossier qu'à compter de février 2002, M. X... a été déclaré par son employeur auprès de l'administration française comme travailleur étranger non agricole bénéficiaire d'un CDD ; que la Direction départementale du travail et de l'emploi ayant refusé de valider un quatrième renouve… [...]

21/01/2015 convention collective de la Banque, comportent toutes les indications légales et font état de tous les prélèvements obligatoires en France, démontrent sans équivoque possible que le contrat de travail