Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23.988
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE "Mme V... demande en deuxième lieu le bénéfice du congé d'allaitement de l'article 53-1 de la convention collective de la banque aux termes duquel : ''Les dispositions législatives en vigueur relatives au congé parental d'éducation sont applicables au personnel des banques, tant en cas de naissance que d'arrivée d'un en… [...]